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Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/09033

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/09033

jurisprudence.case.decisionDate :

28 novembre 2024

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COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/09033 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNAZ Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M242 Affaire : Mme [S] [Y] Représentant : Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005853 du 24/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante C/ Mme [N] [R] Représentant : Me Eve-marie HOEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Me Eve-marie HOEL [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Natacha BARBE, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 22 Novembre 2024 à Me Eve-marie HOEL. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 et 911 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Eve-marie HOEL. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Eve-marie HOEL. Fait à Aix-en-Provence, le 28 Novembre 2024 Le greffier La Présidente de la chambre 1-7 Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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Cour d'appel 2024-11-28 | Jurisprudence Berlioz