Cour de cassation, 06 novembre 2001. 00-13.712

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Covepa Michels, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Joks, dont le siège est ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covepa Michels, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999), fixant l'indemnité d'occupation due par la société Covepa Michels et condamnant celle-ci à payer de ce chef une certaine somme à la société civile immobilière (SCI) Joks sous déduction du dépôt de garantie, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 19 décembre 1996 qui a condamné la société Covepa Michels au paiement d'une indemnité d'occupation sur le montant de laquelle il avait ordonné une expertise et qui a été cassé par arrêt du 24 mars 1999 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 9 avril 1999 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Joks aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.