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Cour d'appel, 04 octobre 2006. 04/07632

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

04/07632

jurisprudence.case.decisionDate :

4 octobre 2006

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AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04 / 07632 X... ASSOCIATION VIVRE A SON DOMICILE C / Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 29 Octobre 2004 RG : 03 / 03562 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 APPELANTES : Madame Aline X... Q... 69890 LA TOUR DE SALVAGNY représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON, elle-même représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 13532 du 10 / 11 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) ASSOCIATION VIVRE A SON DOMICILE 23 chemin de la Vernique 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Michèle Y... Les Vieilles Mines 69210 SOURCIEU LES MINES représentée par Me Gérard DUCRAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me LADOIRE, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : PARTIES CONVOQUEES LE : 07 Juillet 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Didier JOLY, Président Conseiller Assistés pendant les débats de. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Septembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M. Didier JOLY, Président, et par, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *************

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Cour d'appel 2006-10-04 | Jurisprudence Berlioz