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Cour d'appel, 04 mars 2026. 25/06122

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/06122

jurisprudence.case.decisionDate :

4 mars 2026

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 04 Mars 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/06122 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHG joint au dossier N° RG 25/06051 S.A.S. COCCIMARKET DU GOLO Représentant : Me Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06122 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHG et N° RG 25/06051 Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activites Economiques de Lyon le 12 mars 2025 sous le 2024R1607 ; Que les parties ne s'opposent pas à la demande de jonction ; Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06122 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHG et N° RG 25/06051 sous le seul N° RG 25/06051 ; Rappelons que les deux affaires seront appelées sous le seul N° RG 25/06051 le 25 mars 2025 à 9h00 - salle [Localité 2] Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026 LA PRÉSIDENTE,

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Cour d'appel 2026-03-04 | Jurisprudence Berlioz