Cour de cassation, 14 novembre 2000. 98-44.596

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la SCP Collet Mayer, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Galm, domicilié 25, boulevard Guist'Hau, 44000 Nantes, 2 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Galm, domicilié ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes Délégation régionale AGS Centre Ouest, dont le siège est immeuble Le Magistère, ZAC Arsenal, 4, cours R. Binet, 35069 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 18 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Galm ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.