Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-11.614

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 22-11.614 Demandeur : la société Les Myosotis Défendeur : Mme [B] et autre Requête n° : 775/22 Ordonnance n° : 90046 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [S] [P], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Myosotis, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [B] épouse [P], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 juin 2022 par laquelle M. [S] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-11.614 formé le 8 février 2022 par la société Les Myosotis à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro D 22-11.614 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail [M] [N]