Cour de cassation, 17 juin 1982. 80-40.852

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MYRIAM X..., EMPLOYEE COMME EDUCATRICE PAR LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION DE LA PETITE ENFANCE, JARDIN D'ENFANTS "LES CLARINES", DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1977, A ETE LICENCIEE LE 22 MAI 1978 POUR S'ETRE ABSENTEE A CETTE DATE EN VUE DE PASSER DES EXAMENS, ALORS QUE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT DEMANDEE LE 11 MAI LUI AVAIT ETE REFUSEE LE 18 MAI ET QU'ELLE N'AVAIT PREVENU LA DIRECTION DE SON INTENTION DE PASSER OUTRE A CE REFUS QUE PAR LETTRE POSTEE LE 22 MAI ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA DIRECTRICE DU CENTRE AVAIT PU REFUSER DE LUI ACCORDER UN CONGE DES LORS QUE SON REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU SERVICE, ALORS QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SUPPOSE OUTRE L'EXACTITUDE DE SON MOTIF, LA CONSTATATION D'UN COMPORTEMENT DU SALARIE DE NATURE A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE EN EMPECHANT LA CONTINUATION DU SERVICE SANS DOMMAGE POUR ELLE, QU'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS N'ETAIT REUNIE EN L'ESPECE, QUE, D'UNE PART, LA DIRECTRICE DU CENTRE CONNAISSAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES ETUDES ENTREPRISES PAR LA SALARIEE POUR LUI AVOIR DELIVRE UNE ATTESTATION SALARIALE DESTINEE A LA FACULTE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION ET POUR L'AVOIR DEJA AUTORISEE A QUITTER SON TRAVAIL PLUS TOT POUR PASSER UN EXAMEN PARTIEL, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE LA DIRECTRICE ETANT, D'APRES UNE LETTRE DE CELLE-CI, JUSTIFIE PAR UN IMPERATIF DE SECURITE DES ENFANTS, L'ABSENCE DE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A PERTURBER LA BONNE MARCHE DU SERVICE DES LORS QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'IMPOSSIBILITE D'UN REMPLACEMENT TEMPORAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE "LES CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES POURRONT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE ACCORDES DANS LA MESURE OU LES NECESSITES DU SERVICE LE PERMETTRONT ET SUR JUSTIFICATION DES MOTIFS DE LA DEMANDE", LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA DIRECTRICE SUR LES POSSIBILITES DE REMPLACEMENT, A ESTIME A BON DROIT QUE LE REFUS PAR CELLE-CI DU CONGE SOLLICITE ETAIT CONFORME A CES PRESCRIPTIONS DES LORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LES NECESSITES DU SERVICE REQUERAIENT UNE ASSIDUITE PARTICULIERE AUPRES D'ENFANTS PERTURBES ET FRAGILES ; QUE, PAR AILLEURS, C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE LA PORTEE DES PIECES PRODUITES ET SANS AVOIR A SUIVRE LA SALARIEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION QU'ELLE A ENONCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PREVENU EN TEMPS UTILE LA DIRECTION DE CE QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS DES ETUDES DEVANT NECESSITER, A L'EPOQUE DES EXAMENS, L'AMENAGEMENT DE SON SERVICE ; QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA DECISION CONSTATANT QUE L'INSUBORDINATION DE DAME X... CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR PRIVEE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF DE SA TRES FAIBLE ANCIENNETE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER EN QUOI SON ANCIENNETE ETAIT INSUFFISANTE AU REGARD DE CETTE CONVENTION POUR JUSTIFIER DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES CONVENTIONS COLLECTIVES POUVANT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS DEMANDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE C'EST UNIQUEMENT POUR LIMITER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DE PREAVIS A UN MOIS DE SALAIRE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE SA FAIBLE ANCIENNETE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;