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Cour de cassation, 09 février 2023. 22-21.288

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.288

jurisprudence.case.decisionDate :

9 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-21.288 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : Mme [F] Ordonnance : 60306 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2022 contre le jugement rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Quimper (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2023, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-09 | Jurisprudence Berlioz