Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.447

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 21-23.447 Demandeur(s) : la société Alliance sécurité Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [X] et autres Ordonnance : 50401 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Alliance sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], a formé un pourvoi le 19 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [X], domicilié [Adresse 2], n° 707, [Localité 8] [Localité 8], 2°/ à la société Ags Cgea Toulouse, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 3°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 4], [Localité 7], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Alliance sécurité. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 19 mai 2022