Berlioz.ai

Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-22.688

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-22.688

jurisprudence.case.decisionDate :

2 mars 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-22.688 Demandeur(s) : la société Crédit agricole Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : M. [H], ès qualités, et autres Ordonnance : 60380 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socopan, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Codipral, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Corse de panification (SOCOPAN), dont le siège est [Adresse 4], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2023, la SAS Buk Lament-Robillot, agissant au nom de la société Crédit agricole, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit agricole de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-03-02 | Jurisprudence Berlioz