Cour de cassation, 11 octobre 2006. 05-44.142
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
05-44.142
jurisprudence.case.decisionDate :
11 octobre 2006
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
34000 Montpellier,
21 / à M. Jean-François T..., domicilié ...,
22 / à M. René U..., domicilié ...,
23 / à M. Roger Robert XW..., domicilié ...,
24 / à M. Jean-Paul XX..., domicilié ..., La Colombe, 34090 Montpellier,
25 / à M. Jean-Claude XY..., domicilié ...,
26 / à M. Louis Félicien XZ..., domicilié ...,
27 / à M. Michel Daniel XA..., domicilié ...,
28 / à M. Alain XB..., domicilié ...,
29 / à M. Gilles XG..., domicilié ...,
30 / à M. Michel XG..., domicilié ...,
31 / à M. Hubert XH..., domicilié ...,
32 / à M. Pierre XI..., domicilié ...,
33 / à M. Michel XJ..., domicilié ...,
34 / à M. Christian XK..., domicilié ..., résidence de France Béarn 3, 34100 Montpellier,
35 / à Mme Chantal N..., épouse XL..., domiciliée ...,
36 / à M. Philippe XM..., domicilié ...,
37 / à M. Michel XN..., domicilié ...,
38 / à M. Marc XP..., domicilié ...,
39 / à M. Jean-Claude XQ..., domicilié ...,
40 / à M. Alain XR..., domicilié ...,
41 / à M. Jean-Louis Jacques XS..., domicilié ...,
42 / à M. René XT..., domicilié ..., Les Hauts-du-Lez, 34000 Montpellier,
43 / à M. Jean XU..., domicilié ..., résidence Galilée, escalier 2, logement 21, 34000 Montpellier,
44 / à M. XE... Vielle, domicilié ...,
45 / à M. Michel YW..., domicilié ...,
Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-44.142 à G 05-44.187 ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de paiement d'une augmentation pour l'avenir est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société IBM France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
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