Cour d'appel, 25 novembre 2024. 24/07553

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-2 N° RG 24/07553 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHFE Ordonnance n° 2024/M111 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT INCIDENT Mme [E] [P] Représentant : Me Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante LE PROCUREUR GÉNÉRAL Intimé Nous, Claudine PHILIPPE, magistrat de la mise en état, assistée de Laura D'AIMÉ, Greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [E] [P] en date du 14.06.2024 contre le jugement RG 23/01919 rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille le 23.05.2024, Vu les conclusions d'incident déposées par RPVA le 08.10.2024 par le PROCUREUR GENERAL, intimé, aux fins de voir la déclaration d'appel de Mme [E] [P] être déclarée caduque au visa de l'article 1040 du code de procédure, Vu les conclusions de désistement d'incident déposées par RPVA le 18.11.2024 par le PROCUREUR GENERAL PAR CES MOTIFS Constatons le désistementd'incident du PROCUREUR GENERAL ; Disons que les dépens seront supportés par le Trésor Public. Fait à Aix-en-Provence, le 25 novembre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 25 novembre 2024 Le greffier