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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.168

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.168

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : S 21-23.168 Demandeur(s) : la société Avertim France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : Me Laurent Goldman Ordonnance : 60672 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Avertim France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [F] [H], domicilié [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Avertim France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Avertim France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz