Cour de cassation, 14 avril 2022. 19-10.638

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: F 19-10.638 Demandeur: la société Fresia matériaux Défendeur: M. [D] Requête n°: 1368/21 Ordonnance n° : 88176 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [D], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fresia matériaux, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 12 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-10.638 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Fresia matériaux à M. [C] [D] ; Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [C] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 19 septembre 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 19-10.638 est constatée. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie Kermina