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Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 25/03105

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

25/03105

jurisprudence.case.decisionDate :

6 mars 2026

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 06 Mars 2026 - Délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 28 Novembre 2025 N° RG 25/03105 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UO6 PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [M] [Q] né le 30 Septembre 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] non comparant Grosse délivrée le 06/03/26 À - Me Frédéric RACHLIN A l’audience du Vendredi 28 Novembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge de ses dépens. AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

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Tribunal judiciaire 2026-03-06 | Jurisprudence Berlioz