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Tribunal de commerce, 13 février 2026. 2025004145

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal de commerce

jurisprudence.case.number :

2025004145

jurisprudence.case.decisionDate :

13 février 2026

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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004145 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMA [Adresse 1] Représentant (s) : Maître DATAVERA Anne Sophie Défendeur (s) : EUROCHAPE (SARLU) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE [C] [J] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 23/01/2026 AFFAIRE : ET DES TRAVAUX PUBLICS SMA SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT […] EUROCHAPE (SARLU) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Juge que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 93,48 € toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. M. Stéphane FULCRAND Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Signé électroniquement par Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD.

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Tribunal de commerce 2026-02-13 | Jurisprudence Berlioz