Tribunal de commerce, 13 février 2026. 2025004145
jurisprudence.case.jurisdiction :
Tribunal de commerce
jurisprudence.case.number :
2025004145
jurisprudence.case.decisionDate :
13 février 2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004145
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMA [Adresse 1] Représentant (s) : Maître DATAVERA Anne Sophie
Défendeur (s) : EUROCHAPE (SARLU) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE [C] [J]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 23/01/2026
AFFAIRE : ET DES TRAVAUX PUBLICS SMA
SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT
[…]
EUROCHAPE (SARLU)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Juge que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 93,48 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
M. Stéphane FULCRAND
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Signé électroniquement par Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD.
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