Cour de cassation, 12 mai 2016. 15-19.374

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Désistement M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° U 15-19.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AT4E, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Raetke, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, place Charles de Pollinchove, BP 705, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Sogat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 2 juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (n° RG : 15/00709) dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 1er octobre 2015 la société Sogat a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 22 janvier 2016 la société Sogat a également déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 janvier 2016, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sogat de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.