Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-19.222

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-19.222 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales Ordonnance : 60063 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [K] [N] épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre les arrêts rendus les 1er juillet 2021 et 16 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2022, la SCP Gouz-Fitoussi, agissant au nom de Mme [K] [N], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [K] [N] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023