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Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-18.172

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-18.172

jurisprudence.case.decisionDate :

5 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : H 22-18.172 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [R] Ordonnance : 50021 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [J], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 juin 2022 contre le jugement rendu le 6 avril 2022 par le tribunal de commerce du Mans, dans le litige l'opposant à M. [C] [R], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-05 | Jurisprudence Berlioz