Berlioz.ai

Cour de cassation, 28 novembre 2006. 06-40.505

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

06-40.505

jurisprudence.case.decisionDate :

28 novembre 2006

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 septembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2006-11-28 | Jurisprudence Berlioz