Cour de cassation, 24 mai 1978. 76-14.709

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALORT, CIRCULANT DE NUIT, SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA EN AGGLOMERATION, LA CAMIONNETTE APPARTENANT A VEYRAT, ET QUI AVAIT ETE LAISSEE EN STATIONNEMENT, DU COTE INTERDIT, PAR SON CONDUCTEUR DECAROUX, QUE SALORT, BLESSE, ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE VEYRAT, DECAROUX ET LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LE FAIT QUE LE VEHICULE STATIONNAIT IRREGULIEREMENT CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION MAIS N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; EN QUOI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.