ORDONNANCE No890 RG : 13/ 00975
SARL ESPACE TP
C/
Monsieur Eric X...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 13 NOVEMBRE 2013
(Caducité)
ENTRE
SARL ESPACE TP
Le Pont Georges
87160 ARNAC LA POSTE
Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE
APPELANTE d'une décision rendue LE 11 JUIN 2013 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
ET
Monsieur Eric X...
...
23000 SAINT LAURENT
Ayant pour avocat Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE
INTIMÉ
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,
Par déclaration d'appel du 19 Juillet 2013, la SARL ESPACE TP a relevé appel de la décision visée ci-dessus.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque.
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PAR CES MOTIFS
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STATUANT d'office,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 19 Juillet 2013 par la SARL ESPACE TP ;
DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE
