Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 26/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.66.56.22.50 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZQB ELECTEUR : Monsieur [O] [S] [B] [F] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT ( inscription après radiation) Le tribunal judiciaire d'ALÈS, présidé par Natacha BACH, juge, chargée du contentieux électoral, assisté de Christine TREBIER, greffier, a rendu le 06 Mars 2026 le jugement suivant : Vu la requête en date du 26 Février 2026 présentée par : Monsieur [O] [S] [B] [F] [Adresse 2] [Localité 3] né le 05 Août 1987 à [Localité 4] () qui soutient avoir été radié(e) par erreur et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] ; Vu les pièces jointes ; Vu les articles L.18, L.20 II, R.12, R.16 du code électoral, Vu les observations à l'audience ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire. Selon les pièces produites notamment l'attestation de l'autorité municipale en date du 24 Février 2026, Monsieur [O] [S] [B] [F] indique avoir été radié par erreur. Monsieur [O] [F] n'a pas receptionné la LRAR que la Mairie lui a adressée suite à une erreur de la poste; aucun courrier demandant les observations celui-ci lui a été envoyé et la décision du maire lui a été notifiée le 24 Février 2026. Il s’ensuit que le maire n'a pas adressé un avis de radiation à l’électeur à son adresse connue de ce service, que les prescriptions de l'article L.18 du code électoral ont été méconnues. Les conditions de l’article L.20 II du code électoral sont donc remplies et permettent de procéder à son inscription. Il convient donc de faire droit à sa requête. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE l'inscription sur la liste électorale de la commune [Localité 5] de Monsieur [O] [S] [B] [F]. Dit que les dépens seront à la charge du trésor public. Le greffier Le juge Christine TREBIER Natacha BACH