Cour de cassation, 04 juin 1973. 73-10.644

VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE PAR FANTINET PERSONNELLEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1973 ET LES PIECES ANNEXEES ; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE