Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.610
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.610
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OSans
Pourvoi n°: J 21-24.610
Demandeur: M. [Y]
Défendeur: M. [N]
Requête n°: 173/22
Ordonnance n° : 90494 du 12 mai 2022
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [I] [N], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [Y], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 février 2022 par laquelle M. [I] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-24.610 et formé le 23 novembre 2021 par M. [T] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu le dépôt le 10 février 2022 par M. [T] [Y] d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ;
Le désistement total du 10 février 2022 rend sans objet la requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Dit n'y avoir lieu à examen de la requête.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismaïl
[L] [W]
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