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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.610

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.610

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: J 21-24.610 Demandeur: M. [Y] Défendeur: M. [N] Requête n°: 173/22 Ordonnance n° : 90494 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [N], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [Y], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 février 2022 par laquelle M. [I] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-24.610 et formé le 23 novembre 2021 par M. [T] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu le dépôt le 10 février 2022 par M. [T] [Y] d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ; Le désistement total du 10 février 2022 rend sans objet la requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Dit n'y avoir lieu à examen de la requête. Fait à Paris, le 12 mai 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismaïl [L] [W]

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz