Tribunal de commerce, 04 mars 2026. 2025007885

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007885 DEFENDEUR : LE DELPHINIUM (SARL) [Adresse 1] N° RCS 422 398 479 1999 B 139 RESTAURANT TRAITEUR CHAMBRE D'HOTES Représentée par son gérant, M. [L] [F], en personne Intervenants : Me [O] [P], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [U] [W], Administrateur judiciaire, en personne Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 1] Désignant : Me [O] [P] en qualité de mandataire judiciaire Mme [S] [E] en qualité de juge-commissaire Par jugement en date du 17 DECEMBRE 2025, notre tribunal a désigné FHBX SELARL, représentée par Me [U] [W] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 25/02/2026. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007885, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * FHBX SELARL, représentée par Me [U] [W] * LE DELPHINIUM (SARL) * Me [O] [P]. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [L] [F], gérant de la société LE DELPHINIUM. * FHBX SELARL, représentée par Me [U] [W], administrateur judiciaire. * Me [O] [P], mandataire judiciaire. SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [U] [W], que : * Il a fallu appréhender la situation financière des entreprises et leurs perspectives, et recueillir l'ensemble des éléments permettant de constituer des dossiers de reprise et de mettre en œuvre des démarches de cession. * Malgré les demandes, la plupart des documents sollicités n'ont été transmis que très récemment par le dirigeant et l'expert-comptable du groupe, qui a également été sollicité. * Cependant, l'exposant reste dans l'attente de prévisionnels afin d'appréhender le maintien des périodes d'observation et l'éventuel renouvellement exceptionnel de celle de la SARL LE DELPHINIUM. * Dans ce contexte, les démarches de cession devraient pouvoir être mises en œuvre dans les tous prochains jours. * La trésorerie tient et l'ensemble des charges courantes sont payées. * Le renvoi de l'examen des dossiers semble opportun. Me [P] ne fait pas d'observation particulière. M. [L] [F], gérant de la société LE DELPHINIUM, indique avoir eu l'expert-comptable qui devrait communiquer les éléments manquants rapidement. Monsieur le procureur de la République, compte tenu les éléments de la procédure et la volonté du dirigeant de céder son entreprise, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de proroger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 26/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 22/04/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que LE DELPHINIUM (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 22/04/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/08/2026 DE : LE DELPHINIUM (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 22/04/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE LE DELPHINIUM (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 22/04/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 22/04/2026 à 08H30 pour laquelle : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 1] est d'ores et déjà convoquée. RAPPELLE à LE DELPHINIUM (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.