Cour de cassation, 22 novembre 2005. 04-40.289

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3, et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° A 04-40.289 formé par la société Air France contre un arrêt du 20 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Paris ; ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.