Cour de cassation, 18 juillet 2000. 98-22.162

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Claudette Y..., 2 / de M. Georges Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le loyer mensuel, fixé à 1 350 francs, serait de 2 600 francs dès l'installation du chauffage et la réalisation des travaux de mise aux normes d'entretien et d'isolation, constaté que ces travaux, notamment d'isolation, n'ont été achevés qu'au début de l'année 1995 et retenu que le bailleur n'était pas fondé dans sa réclamation de loyers, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y... et à M. Y..., l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 1998) retient que ces derniers ont été poursuivis à tort, qu'ils ont fait l'objet d'une saisie et subi un préjudice financier ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute du bailleur faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... et M. Y... la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.