Cour de cassation, 25 mars 1987. 85-17.120

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que le bail mettait à la charge des propriétaires les réparations du gros oeuvre, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'avenant du 25 juin 1973 que la stipulation de cet avenant autorisant la locataire à faire les travaux de transformation et d'amélioration qu'elle jugeait utiles ne concernait pas les travaux d'entretien du gros oeuvre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi