Berlioz.ai

Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-25.880

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.880

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : Q 21-25.880 Demandeur(s) : la société Herbaut-Pécou, ès qualités Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Driveforme et autre Ordonnance : 60697 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Herbaut-Pécou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Driveforme, a formé un pourvoi le 27 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Driveforme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son président, la société GMCOM, elle-même prise en la personne de M. [I] [E], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Herbaut-Pécou, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Herbaut-Pécou de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz