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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.016

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.016

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 21-23.016 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 60649 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de Mme [I] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [I] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz