Cour de cassation, 23 février 1978. 77-93.332

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ; QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.