Berlioz.ai

Cour d'appel, 03 mars 2026. 25/03175

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/03175

jurisprudence.case.decisionDate :

3 mars 2026

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 25/03175 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITER Minute n° 141/2026 APPELANTS Mme [Y] [D] [A] [S] veuve [G] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR M. [R] [G] Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR Mme [M] [G] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR INTIME M. [J] [I] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 913-3 du Code de procédure civile, Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'Appel de céans, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/03175 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITER à celle inscrite sous le numéro RG 25/918, PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction sous le numéro RG 25/918. COLMAR, le 03 Mars 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 03 Mars 2026

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2026-03-03 | Jurisprudence Berlioz