Cour de cassation, 04 novembre 2003. 02-13.994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la détermination des limites lors de la sortie de l'indivision, que le permis de construire avait été obtenu par l'indivision, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, appréciant la commune intention des parties, que la clôture en cause était conforme au permis de construire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.