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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.531

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.531

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : Z 21-22.531 Demandeur(s) : la société Avignonnaise d'impressions sur tissus Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : Mme [K] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 60622 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Avignonnaise d'impressions sur tissus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 3], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Avignonnaise d'impressions sur tissus. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Avignonnaise d'impressions sur tissus, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Avignonnaise d'impressions sur tissus de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz