Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 22/00958

Minute n° 26/00453 ctx protection sociale N° RG 22/00958 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JWJC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Grégory MALENGE Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD Assistés de Madame Antoinette MULLER, Greffier, DEMANDERESSE : Société [1] Activité : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Zouhaire BOUAZIZ de l’AARPI GZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante,représentée par Mme [O],munie d’un pouvoir Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Maître [H] [M] Société [1] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE le PROCEDURE Par courrier en date du 09 février 2026, l’AARPI GZ AVOCATS, Avocat de la Société [1], indique que son client se désiste de l’instance en cours. Il y a lieu de prendre acte de ce désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le treize Février. et signé par : LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :