Cour de cassation, 04 février 1981. 79-11.243

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE D'UN TROUBLE MENTAL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE VAUJANY, VICTIME D'UN MALAISE CARDIAQUE, PERDIT CONNAISSANCE ET TOMBA SUR DAME X... QU'IL ENTRAINA DANS SA CHUTE; QUE DAME X..., BLESSEE, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VAUJANY RESPONSABLE DU DOMMAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE SON BREF PASSAGE DE LA CONNAISSANCE A L'INCONSCIENCE CONSTITUAIT UN TROUBBLE MENTAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.