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Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 25/06471

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

25/06471

jurisprudence.case.decisionDate :

12 février 2026

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Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.38.74.57.84 N° RG 25/06471 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMG4 CADUCITE DU 12 Février 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.S.U. LENA CONSEILS DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Madame [X] [N] CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE Prononcé publiquement le 12 Février 2026 devant le Tribunal Judiciaire d'Orléans, présidé par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Déborah STRUS, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S.U. LENA CONSEILS,dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante à : Madame [X] [N] demeurant [Adresse 3] représentée par Monsieur [O] [L], muni d'un pouvoir de représentation Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 05 Novembre 2025, le défendeur a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 septembre 2025; Que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience de ce jour ; Que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu à l'audience ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Que le défendeur au recouvrement ne sollicite pas un jugement sur le fond ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, DÉCLARE la requête en injonction de payer caduque, CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur, RAPPELLE que la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer devenue non avenue, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire 2026-02-12 | Jurisprudence Berlioz