Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 25/06471
jurisprudence.case.jurisdiction :
Tribunal judiciaire
jurisprudence.case.number :
25/06471
jurisprudence.case.decisionDate :
12 février 2026
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à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DU CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION
SERVICE CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.38.74.57.84
N° RG 25/06471 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMG4
CADUCITE DU 12 Février 2026
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEFENDEUR A L'OPPOSITION :
S.A.S.U. LENA CONSEILS
DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
Madame [X] [N]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE
Prononcé publiquement le 12 Février 2026 devant le Tribunal Judiciaire d'Orléans, présidé par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Déborah STRUS, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. LENA CONSEILS,dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
à :
Madame [X] [N]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Monsieur [O] [L], muni d'un pouvoir de représentation
Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 05 Novembre 2025, le défendeur a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 septembre 2025;
Que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience de ce jour ;
Que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu à l'audience ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Que le défendeur au recouvrement ne sollicite pas un jugement sur le fond ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la requête en injonction de payer caduque,
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur,
RAPPELLE que la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer devenue non avenue,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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