Cour de cassation, 07 décembre 2004. 03-19.399

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les pièces produites aux débats étaient insuffisantes pour démontrer que les consorts X... agissaient en qualité de propriétaires de la parcelle, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de ceux-ci tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des infiltrations survenues dans le toit du bâtiment situé sur cette parcelle était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Saint Jacques la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.