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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-25.267

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.267

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : Y 21-25.267 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de [Localité 3] et d'Ile-de-France Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : la société ICTS France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60696 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société ICTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de [Localité 3] et d'Ile-de-France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz