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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 22/05115

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

22/05115

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: N° RG 22/05115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN4L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022 Date de saisine : 23 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 14 Janvier 2022 Appelant : Monsieur [F] [O], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003504 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimé : Monsieur [R] [E], représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1] Audience du : 10 Juillet 2025 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travai du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Septembre 2025 PARIS, le 10 Juillet 2025 Le greffier

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Cour d'appel 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz