Cour de cassation, 16 octobre 1996. 96-82.124

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 27 février 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale qui dispose : "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu"; Attendu qu'Alain X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt pénal rendu contre lui le 27 février 1996; Qu'il résulte des pièces produites et, notamment, d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Brest, que ce demandeur est décédé le 15 mars 1996; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;