Cour de cassation, 12 mai 2022. 20-20.828

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: C 20-20.828 Demandeur: la commune de Bras Panon agissant par son maire Défendeur: M. [W] et autre Requête n°: 1357/21 Ordonnance n° : 90502 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de Bras Panon agissant par son maire, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 20-20.828 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu la requête du 19 novembre 2021 par laquelle la commune de Bras Panon agissant par son maire demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 20-20.828 est autorisée. Fait à Paris, le 12 mai 2022 La greffière Le conseiller délégué, Vénusia Ismail [T] [U]