Cour de cassation, 18 octobre 2006. 05-40.604

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens réunis : Attendu que la cour d'appel (Limoges, 10 novembre 2004) a décidé, au vu des éléments de fait et de preuve versés aux débats, que M. X... avait refusé de travailler avec M. Y..., à la suite du transfert de l'entreprise à celui-ci ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.