Cour de cassation, 22 juillet 1992. 91-18.332

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 mars 1991), que les consorts X... de La Villesboisnet, propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à Mme Y..., locataire, pour le 15 novembre 1990, en invoquant, d'une part, l'intention de reprendre les terres au profit de l'un d'eux, d'autre part, l'âge de cette locataire ; que Mme Y... a demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à son fils ; Attendu que pour déclarer valable le congé fondé sur l'âge de Mme Y... et débouter celle-ci de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son fils exploite déjà plus de 74 hectares et a vocation, en sa qualité d'héritier de ses parents, à recueillir plus de 100 hectares supplémentaires, et qu'eu égard aux intérêts économiques et familiaux en présence, il n'y a pas lieu de favoriser un agrandissement injustifié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la cession du bail au fils de Mme Y... pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans