Cour de cassation, 28 novembre 2006. 05-21.280

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Octobis n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété n'avait pas été porté à sa connaissance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Octobis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Octobis à payer à la société Getrim 5 et à la SCI 19 Saintonge, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Octobis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.