Cour d'appel, 31 octobre 2013. 12/01013

ARRET N. RG N : 12/ 01013 AFFAIRE : Chantal Sylviane Nicole X... C/ SAS VERLHAC ET FILS MARY FLOR prise en la personne de son Président P-L. P/ E. A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le trente et un Octobre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Chantal Sylviane Nicole X... de nationalité Française née le 18 Décembre 1954 à ESTREUX (59990) Sans profession, demeurant ... représentée par Me PAGES, avocat au barreau de CORREZE, Me PLAS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 5182 du 15/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 05 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE ET : SAS VERLHAC ET FILS MARY FLOR prise en la personne de son Président Fleuriste, demeurant 13 Avenue Jean Lascaux-19130 OBJAT représentée par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me SOUMY, avocat au barreau de CORREZE INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 02 octobre 2013 selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres PLAS et SOUMY, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 27 juillet 2007 la société MAISON VERLHAC ET FILS Mary Flor a consenti à Chantal X... un bail d'habitation pour un logement situé ...(19) en contrepartie d'un loyer mensuel révisable de 440 euros à compter du 1er juillet 2007. Invoquant l'existence de loyers impayés la société MAISON VERLHAC ET FILS Mary Flor a fait assigner Chantal X... en paiement de l'arriéré de loyers arrêté à la somme de 7 937, 95 euros au 31 mars 2010, date à laquelle Mme X... a quitté les lieux loués. Par jugement rendu le 5 juillet 2012 le Tribunal d'instance de Brive a, pour l'essentiel, condamné Chantal X... à lui payer la somme de 7 497, 95 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2012 et a débouté Mme X... de sa demande de délais et la société MAISON VERLHAC ET FILS Mary Flor de sa demande de dommages et intérêts. Vu l'appel interjeté le 21 août 2012 par Chantal X... ; Vu les conclusions no 2 transmises par courriel au greffe le 27 août 2013 pour Chantal X... laquelle demande à la Cour de surseoir à statuer sur les conditions de règlement de la dette jusqu'au prononcé de l'arrêt devant être rendu par la présente Cour d'appel statuant sur l'inclusion de la dette de loyers dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Vu les conclusions no 2 transmises par courriel au greffe le 28 août 2013 pour la SAS VERLHAC ET FILS Mary Flor laquelle demande pour l'essentiel à la Cour de confirmer le jugement déféré ; Considérant que l'affaire a été fixée à l'audience du 02 octobre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en cause d'appel Mme X... ne conteste pas sa dette de loyers telle qu'elle a été fixée par le premier juge mais demande à la Cour de surseoir à statuer sur les conditions de son règlement jusqu'au prononcé de l'arrêt devant être rendu par la présente Cour d'appel statuant sur l'inclusion de la dette de loyers dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Que la SAS VERLHAC ET FILS Mary Flor accepte tout autant le jugement entrepris ; Qu'il y a donc lieu de le confirmer dans toutes ses dispositions ; Attendu, s'agissant de la demande de sursis à statuer, que la présente instance, qui a notamment pour objet de fixer le montant de la dette de Mme X..., est distincte mais aussi complémentaire de celle relative à la procédure de rétablissement personnel de Mme X... et plus particulièrement de la question de l'effacement de cette dette de loyers ; Que dès lors une décision de sursis à statuer, qui maintiendrait dans l'incertitude le montant de cette dette, n'aurait que pour seul effet d'empêcher d'ajuster les modalités de la procédure de surendettement de Mme X... et serait contraire à une bonne administration de la justice ; Attendu que la situation financière obérée de Mme X... justifie de débouter la SAS VERLHAC ET FILS Mary Flor de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant ; DEBOUTE Chantal X... de sa demande de sursis à statuer ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SAS VERLHAC ET FILS Mary Flor de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros ; CONDAMNE Chantal X... aux dépens de la procédure d'appel ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.