Cour de cassation, 10 juillet 1996. 94-19.154

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Louise Y..., veuve de M. Odon B..., demeurant "Le Bourg", 24330 La Douze, 2°/ M. Gérard B..., demeurant ..., 3°/ M. Maxime B..., demeurant ..., agissant en leur qualité d'ayants droit de M. Odon B..., décédé, et ayant accepté sa succession sous bénéfice d'inventaire, 4°/ la société Entreprise générale du bâtiment Teulet, société anonyme, dont le siège social est à Bassillac, "Le Suchet", Boulazac, 24000 Périgueux, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Bâtiment périgourdine, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Francis X..., demeurant ... , 3°/ de la compagnie Helvétia accidents France, devenue Elvia assurances, dont le siège social est ..., 4°/ de la compagnie New Hampshire, aux droits de laquelle vient la compagnie Aig Europe, dont le siège social est Tour American International, 92079 Paris La Défense 2, 5°/ de la société Entreprise Menuisiers Charpentiers du Périgord, dont le siège social est ..., 6°/ de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est Chaban de Chauray, 79036 Niort, 7°/ de M. A... Magne, demeurant 24800 Saint-Sulpice d'Excideuil, 8°/ de M. Z..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Bâtiment périgourdine, demeurant ..., 9°/ de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B... et de la société Entreprise générale du bâtiment Teulet, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie MAAF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Elvia assurances, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la compagnie New Hampshire, aux droits de laquelle vient la compagnie Aig Europe, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, sans relever de moyen d'office, que le marché de travaux concernant le pavillon dont les consorts B... demandaient à des sous-traitants remboursement de réfections, n'était pas produit, que le sous-traité versé aux débats n'était pas probant et que rien n'établissait que M. Odon B... ait été entrepreneur principal quant à ce bâtiment, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts B... ne rapportaient pas la preuve qu'ils aient, sur leurs deniers, procédé ou fait procéder aux réfections et ne justifiaient d'aucune subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble les consorts B... et la société Entreprise générale du bâtiment Teulet, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts B... et la société Entreprise générale du bâtiment Teulet à payer à la compagnie Aig Europe la somme de 8 000 francs, à la compagnie Elvia assurances la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.