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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/01200

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01200

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSLI - ORDONNANCE N°25-55 APPELANT : M. [F] [W] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012388 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentant : Me Georgia BAUTES de la SELARL BAUTES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : HERAULT LOGEMENT OFFICE DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 3] Le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 30 Octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [W] le 24 Février 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL BAUTES le 20/06/25 ; Attendu que la SELARL BAUTES n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Juin 2025, à HERAULT LOGEMENT OFFICE DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,

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Cour d'appel 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz