Cour de cassation, 12 janvier 2021. 20-81.013

N° W 20-81.013 F-N N° 50059 CK 12 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 M. J... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 janvier 2020, qui, pour homicide involontaire, non-assistance à personne en danger, travail dissimulé et infractions à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq amendes de 2 000 euros et l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. J... M... , et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt et un.